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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de Madame Sarah Catoul - rue chapelle moureau 25 - 5030 Gembloux (Belgique) -  Mail info@pastoralwines.com - Site www.pastoralwines.be ou www.pastoralwines.com (ci-après dénommée «pastoralwines») - n°TVA BE0734 595 054 - n° entreprise 734 595 054 - et de toute personne souhaitant commander sur le site Pastoral Wines (ci-après dénommé « client »).

Tout achat d’articles sur le site de commerce électronique Pastoral Wines est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente que le Client déclare accepter sans réserves.

 

Commande
La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. L’acheteur qui souhaite passer commande sur le site d’un ou des articles doit impérativement :

1) Remplir son panier

2) Voir son panier et le corriger si nécessaire

3) Choisir le type de livraison

4) Choisir un mode de payement et effectuer le payement

5) Accepter, en cochant la case, les conditions générales de vente du site  

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Pastoral Wines, qui se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. L’offre proposée sur le site est valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à contacter le Client pour lui proposer soit un produit alternatif, soit un remboursement du produit, soit un délai de livraison selon les disponibilités d’approvisionnement.

 

Prix 
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de préparation de la commande, des frais de livraison ou des cautions des contenants. Les prix indiqués sont valables uniquement à la date de la passation de commande. Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment par Pastoral Wines.

Les frais de livraison sont ensuite ajoutés au prix d’achat de chaque commande distincte comprenant la livraison payante. Les produits demeurent l'entière propriété de Pastoral Wines jusqu'au complet encaissement du prix des marchandises et frais annexes par celle-ci.

 

Modes de paiement
Le Client dispose pour cela des moyens de paiement indiqués lors de la passation de sa commande.

Le paiement se fait au préalable. L'achat a lieu à cet instant. La commande n’est envoyée qu'après réception du complet paiement ou d’une preuve formelle de paiement.

Pastoral Wines se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire du Client ou en cas de litige commercial existant avec le Client.

 

Livraison
La livraison à domicile est un service limité dans les zones géographiques précisées sur le site lors de la commande. Les articles sont livrés à l’endroit indiqué par le Client lors de la passation de la commande. Pastoral Wines invite le Client qui souhaite modifier ces informations avant la livraison à contacter Pastoral Wines par mail le plus rapidement possible afin d’émettre sa demande.

Le délai de livraison est exprimé en jours ouvrables à compter de la réception du paiement ou la réception d’une preuve formelle de celui-ci. 

En cas de retard de livraison, aucun dommage ne peut être réclamé.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ou si le client n'a pas réclamé son colis à La Poste, le Client sera contacté par téléphone ou email afin de trouver une solution. Si cette solution implique une seconde livraison, et après acceptation écrite du Client, Pastoral Wines facturera au Client des frais de livraison supplémentaires, qui devront être honorés avant organisation de la seconde livraison. Aucune troisième livraison ne sera organisée. Les achats payés et non livrés seront disponibles en magasin, aux heures d'ouverture habituelle durant 5 jours suivant la date prévue de livraison à la commande. Ensuite, toute commande non réceptionnée sera perdue et non remboursée. En l'attente de l'ouverture du magasin, le Client prendra rendez-vous pour fixer le moment de retrait.

Une pièce d'identité peut être réclamée pour la livraison en magasin d'une commande passée sur le site internet.

Des adresses de livraison communiquées erronément sont la responsabilité du Client et peuvent causer des frais supplémentaires qui seront à charge du Client.

 

Conformité
Le Client reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.

Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Pastoral Wines ne peut être tenu responsable d’un titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée.

Pastoral Wines fournit à l’acheteur la meilleure estimation du poids du produit, compte tenu de la spécificité du type de produit, il peut y avoir une légère variation positive ou négative.

 

Droit de rétractation
L’acheteur dispose de temps de réflexion pour renoncer à sa commande sans raison particulière dans les quatorze jours comptés à partir de la réception de la commande par ou pour le consommateur.

Le client qui souhaite exercer ce droit de rétractation peut le faire en complétant le formulaire accessible dans la page contact du site internet et en indiquant de manière explicite sa volonté d’exercer ce droit. Dans le cas où l’obligation légale d’information du droit de rétractation n’est pas satisfaite, la période de rétractation est prolongée éventuellement jusqu’à une année et quatorze jours tant que le vendeur n’a pas satisfait à cette obligation légale d’information.

Dans ce cas, et durant la période de réflexion, le consommateur doit faire preuve de précaution envers le produit et son emballage. Le consommateur veillera à garder en l’état les marchandises et sont à remettre dans les cartons ou caisses d’origine dans le même état et les mêmes emballages dans un conditionnement identique à celui de la réception des marchandises pour préserver une recommercialisation de ces produits.

Les frais de retour sont à charge de l’acheteur et effectués par le transporteur accrédité par le vendeur. Pour ce type de situation, la validation et la période de reprise sont organisés par le vendeur ou toute autre personne accréditée par celui-ci. Les marchandises retournées voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les marchandises devront être retournées à l’adresse du vendeur dans les quatorze jours suivants la notification de la demande de rétraction au vendeur.

Dans le cas de ce droit à la rétractation et dans le cas d’un montant payé par l’acheteur, le vendeur veillera à rembourser ce dernier dans les quatorze jours suivant la réception adéquate de la déclaration de rétraction pour peu que cette demande soit conforme. Le remboursement peut être reporté jusqu’à ce que le vendeur ait correctement réceptionné les marchandises de l’acheteur en bon état.

Le droit à la rétractation de la commande n’est pas valable dans le cas des commandes personnalisées.

Ce droit de rétractation n’est pas valable non plus selon les énoncés de l’article VI.53  du Code de Droit Economique.

Ces énoncés comportent notamment les éléments suivants:

La mise en place, en ce compris la livraison, personnalisée à un client particulier selon une procédure propre à la demande du client.
Les biens et produits qui après livraison ont été mélangés de manière indissociée avec d’autres biens et produits
Les biens et produits susceptibles de périmer et de se détériorer rapidement.
La vente et la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu dans un contrat de vente et pour lequel la livraison ne peut être effectuée dans les trente jours et dont les prix fluctuent sur des critères indépendants de la volonté du vendeur.

 

Garantie
L’acheteur qui ne serait pas satisfait d’un vin pour diverses raisons peut se prévaloir de la garantie si  l’ensemble des conditions définies et explicitées ci-dessous sont rencontrées:

La garantie ne concerne que les bouteilles d’un prix unitaire hors promotion de moins de quinze euros toutes taxes comprises pour les bouteilles de septante-cinq centilitres (75cl) et de moins de dix euros toutes taxes comprises pour les bouteilles d’un autre format.
Cette garantie est valable deux fois par an, par même acheteur ou par même famille ou adresse.
Cette garantie est limitée à la reprise de maximum deux caisses par commande.
Cette garantie est valable durant les trente jours suivants la réception de la commande
L’utilisation du crédit octroyé suite à la prévalence de la garantie est valable sur le site internet du vendeur pour une période de cinq mois suivants la reprise de la commande.
La garantie se limite à une seule bouteille ouverte par commande
Il convient de prendre contact par e-mail avec le vendeur pour faire valoir cette garantie
La reprise se fait par caisse complète y compris la bouteille ouverte ayant servi à la dégustation qui doit être vide.
Cette garantie se limite au produit et non aux facteurs extérieurs. La garantie n’est pas valable dans les cas suivants:

Les commandes de Box proposant déjà de déguster des vins variés.
La négligence ou la démarche intentionnelle ou la fausse manoeuvre par l’acheteur ou par un tiers
les conditions de stockage inadaptées, l’accident ou le vol
l’intrusion d’éléments extérieurs et étrangers au produit
les événements imprévisibles et ne résultant pas de l’action du vendeur
La reprise des produits est effectuée par le transporteur accrédité par le vendeur ou un représentant du vendeur. La validation et la période de reprise sont déterminées par le vendeur.

 

Paiement et prix
Les prix des produits sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes belges comprises. Ces prix sont exprimés sous réserve d’erreur typographique et d’affichage sauf vente et sans engagement.

Dans le cas d’erreur typographique sur les prix relatifs à un ou plusieurs produits, le vendeur contactera l’acheteur pour lui en communiquer l’erreur et faire le rectificatif sur la facture. Dans le cas d’erreur typographiques, l’acheteur peut décider soit d’accepter les tarifs corrigés ou soit d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande acceptée par le vendeur, le vendeur s’engage au remboursement dans les huit (8) jours au plus tard à compter de la date de la notification de l’annulation de la commande de l’acheteur au vendeur. Le dépassement éventuel de délais se ferait pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur.

Selon le lieu de la livraison, ces prix peuvent différer afin de prendre en charge les couts de livraisons et autres charges administratives.

Les prix indiqués sur les fiches produits s’entendent par bouteille, à l’exception des box variées et hors participation aux frais de livraison et de transport. Les frais de livraison et de transport sont calculés en fonction du pays de destination et du poids.

Hormis les prix des commandes déjà effectuées et validées, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ainsi que les frais d’expédition à tout moment.

Le vendeur facturera ses prix à l’acheteur selon les prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Responsabilité
Le Client est informé que la responsabilité de Pastoral Wines, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant payé de la commande, ou du produit lié en fonction du préjudice.

 En cas d’inexécution, la responsabilité de Pastoral Wines ne pourra être engagée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure. De plus, Pastoral Wines ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l'usage du produit vendu.

Pastoral Wines n'est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler.

Pastoral Wines ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l'utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site. En particulier, Pastoral Wines n'est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus par le biais de son site.

Pastoral Wines n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que Pastoral Wines met en oeuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.
Les espaces web hors du domaine de l'adresse www.pastoralwines.be & www.pastoralwines.com et, notamment, les espaces vers lesquels l'utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.

 

Vente d'alcool
La vente d'alcool n'est autorisée qu'aux personnes âgées de 18 ans et plus. En achetant des produits alcoolisés sur ce site, vous attestez automatiquement avoir 18 ans ou plus.

 

Données personnelles
Pastoral Wines s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel lors de la collecte et le traitement des données personnelles communiquées par le client. 

Les données personnelles recueillies et traitées sont l’identité et les coordonnées du Bénéficiaire (nom, numéro de téléphone, adresse). Ces données personnelles sont requises dans le cadre de l’exécution de ses ventes et livraison. La base juridique du traitement des données personnelles est la nécessité contractuelle. 

En cas d’accord du client, Pastoral Wines pourra également utiliser les données personnelles du client pour lui envoyer des newsletters, des informations et/ou des offres commerciales. 

Pastoral Wines limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant en le signalant à Pastoral Wines par un e-mail à l’adresse : epiceriebiodesarah@outlook.be

 

Convention de preuve
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de Pastoral Wines sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

 

Indivisibilité
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

 

Réclamations
Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 24 heures suivant la livraison de la commande. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante epiceriebiodesarah@outlook.be et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation + une photo.

 

Droit applicable et tribunaux compétents
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Tout litige quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales, et à défaut de résolution à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

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